Huit mesures adoptées par ordonnance pour relancer la construction de logements en France

Le projet de loi d’habilitation pour adopter des mesures par ordonnances permettant d’accélérer la construction de logements a été présenté le 2 mai en conseil des ministres. Il s’agit du premier volet d’une série de mesures qui doit être complétée cet été par un projet de loi-cadre sur le logement et l’urbanisme.

Le projet de loi, porté par la ministre du Logement Cécile Duflot et qui fera l’objet d’une discussion parlementaire fin mai, donnera au ministère l’habilitation à légiférer par ordonnance, une procédure législative accélérée pour permettre à la plupart de ces mesures, qui seront donc adoptées d’ici fin mai, d’entrer en vigueur à l’automne.

L’objectif de ces ordonnances annoncée le 21 mars dernier par le plan d’investissement pour le logement de François Hollande est notamment d' »accroître la densification », de « réduire le délai de traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs » ou encore d' »encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé « , selon le compte-rendu du conseil des ministres.

Pour rappel (voir notre article détaillé sur le sujet publié dès le 29 avril), huit sujets seront ainsi traités par ordonnances afin de:

  • accroître la densification en zone tendue, notamment en : définissant les conditions dans lesquelles les projets sont exonérés, en tout ou partie, de l’obligation de création d’aires de stationnement ; permettant de déroger aux règles du PLU relatives au gabarit et à la densité dans les limites de l’alignement en hauteur d’une construction contigüe déjà existante ; permettant, pour un projet de création de logement par surélévation d’un immeuble existant, de déroger aux règles du PLU relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, dans le respect du gabarit autorisé ; en permettant, pour un projet de transformation en habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, de déroger aux règles du PLU relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, dans le respect du gabarit de l’immeuble existant. Les projets de surélévation pourront également, sous certaines conditions et après avis de l’autorité compétente, déroger à certaines règles du Code de la construction et de l’habitation ;
  • réduire le délai de traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs. Le texte du projet de loi précise notamment, que le gouvernement pourra « encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions et en réduisant les délais de traitement des procédures juridictionnelles »;
  • encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé par la création d’un statut spécifique. Le texte du projet de loi précise également qu’ »un cadre conventionnel sera mis en place entre l’État et les opérateurs chargés de créer et de gérer de tels logements », explique l’exposé des motifs, qui précise qu’un contrat de bail de longue durée dédié à la production de ce type de logements sera imaginé, « dans une logique de dissociation de la valeur du foncier et de celle du bâti qu’il porte ». Enfin, « sur agrément de l’État et sous certaines conditions, les organismes de logement social pourront être autorisés à créer des filiales dédiées à la production et à la gestion des logements intermédiaires »;

 

La suite Huit mesures adoptées par ordonnance pour relancer la construction de logements – Logement – LeMoniteur.fr.

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